CONDITIONS GENERALES DE VENTE / UTILISATION

 

 

 

Le fait de passer commande vaut, sauf convention particulière, acceptation par le Client des conditions ci-après à l’exclusion de toute stipulation contraire dont il pourrait se prévaloir figurant notamment dans ses conditions générales d’achat ou tous documents commerciaux.

 

 

Toute modification de l’acheteur notamment à l’occasion de ses commandes ne nous sera applicable qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de notre part.

 

 

La version des conditions générales de vente qui s’applique à nos relations avec le Client sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du contrat nous liant.

 


 

Article 1         Définitions

 

 

Œ  Abonnement ou licence : désigne la concession du droit d’utilisation non exclusif, personnel et temporaire des Solutions logicielles hébergées par nos soins  en application des présentes conditions générales de vente.

 

 

  Accès : prestations rendant accessibles les solutions logicielles.

 

 

Ž  Contrat : le contrat formé par les présentes conditions générales de vente et l’acceptation par nos soins de la commande du Client.

 

 

  Incident ou anomalie : toute anomalie dysfonctionnement, défaut, dégradation de la qualité des performances ou non obtention des résultats dans l’utilisation des solutions logicielles.

 

 

 Données : données informatiques constituées pour permettre l’utilisation des solutions logicielles ou crées par l’utilisation des solutions logicielles.

 

 

  Fichier : ensemble  de données

 

 

  Partie : nous et/ou le Client

 

 

  Système Client : ensemble des matériels informatiques, des composants de réseaux, logiciel et progiciel, système d’exploitation et plus généralement tout élément matériel ou immatériel informatique du Client.

 

 

Réversibilité : possibilité pour le Client de reprendre ou faire transférer des données ou des fichiers.

 

 

Solution ou  SOLUTION LOGICIELLE: programme(s) informatique(s) ou services informatiques hébergés par nos soins et exécutables à distance par le Client. Le terme sera toujours utilisée au singulier et désignera indistinctement le ou les logiciels  ou services informatiques choisis par le Client.

 

 


Article 2         Formation du contrat

 

 

En passant commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des spécificités techniques, des conditions et modalités d’utilisation et des limites de la Solution qu’il a sélectionnée. Il s’est également assuré qu’il dispose d’un système informatique permettant l’accès à la Solution logicielle.

 

 

Les commandes qui nous sont prises, remises, transmises ou adressées même par l’intermédiaire de nos préposés ou d’intermédiaires ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de notre part ou tacite  résultant de l’ouverture de l’accès à la Solution.

 

 

Toute commande contenant des modifications aux présentes conditions devra faire l’objet d’une acceptation expresse ou d'une confirmation écrite.

 

 

Article 3         Normes

 

 

Nos documentations techniques et assistance en ligne de la Solution, qui seuls font foi, décrivent précisément les spécificités, caractéristiques techniques, qualités, contrainte et procédure d’accès et d’utilisation de la Solution.

 

 

Il appartient au Client de vérifier que la Solution correspond, d’une part, à ses besoins et, de s’assurer que son système informatique permet l’accès à la Solution dans des conditions conformes à nos documents techniques et aux présentes conditions.

 

 

Le Client étant libre de son choix du système informatique, il s’oblige expressément à porter à notre connaissance les normes spécifiques à ces contraintes particulières qui pourront s’appliquer à l’accès ou à l’utilisation de la Solution.

 

 

Une assistance spécifique de notre part est formellement exclue et doit faire l’objet d’une commande spécifique.

 


Article 4         Accès et utilisation de la Solution

 

 

Qualification des parties

 

 

La Solution permet le recueil et le traitement de données personnelles dont le Client est seul à décider de la finalité.

 

 

De convention expresse, le Client est le responsable du traitement des données au sens de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, c'est-à-dire qu’il détermine librement les finalités et les moyens de la Solution compte tenu des contraintes informatiques de celle-ci., notre obligation se limitant à rendre accessible la Solution.

 

 

De même, en aucun cas, nous ne pouvons être considérés comme destinataire du traitement des données.

 

 

Il appartient en conséquence au Client de veiller au respect des obligations légales et réglementaires s’appliquant à l’utilisation de la Solution notamment en matière de données personnelles, de finalité des traitements.

 

 

Le Client déclare connaître notamment ses obligations vis à vis de la CNIL.

 

Il déclare également bien connaître la législation qui s'applique à l'utilisation qu'il décide seul de faire de la Solution

 

 

Enfin, il appartient au Client de mettre en œuvre toute procédure vis-à-vis de toute personne physique ou morale afin d’informer celle-ci qu’il a recours à la Solution et de respecter vis-à-vis de ces tiers toutes les obligations de toute nature lui incombant (légales, réglementaires, conventionnelles…).

 

 

Procédure d’accès

 

 

La Solution est accessible par le biais d’une connexion à distance.

 

 

Il est expressément convenu que les ressources techniques liées à l’accès et permettant l’utilisation de la solution restent notre propriété et que le Client renonce à en demander la portabilité.

Le Client reconnaît notamment que le numéro qui peut lui être affecté selon les services ne lui appartient pas et sera réutilisé pour un autre client au terme du contrat.

 

 

L’accès est exclusivement à la charge du Client, notre obligation se limitant à permettre la connexion à la Solution grâce à un identifiant et à un mot de passe.

 

 

Pour des raisons de sécurité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à la Solution. Les modalités spécifiques d’attribution et de gestion de ces codes sont plus amplement  précisées dans la documentation technique dont le Client a pu prendre connaissance.

 

 

Le Client est gardien de ces codes. Il est donc seul responsable de leur conservation et de leur utilisation et supporte seul les conséquences de leur utilisation même par des tiers autorisés ou non.

 

 

Le Client désignera soit dans la commande, soit au plus tard au moment de la première connexion, la ou les personnes physiques qui seront seules responsables vis-à-vis de nous de la bonne exécution du contrat et des engagements pris. Le défaut de désignation comme le défaut de précisions de leurs coordonnées nous autorise à suspendre ou à refuser l’accès à la Solution.

 

 

Le Client pourra toujours nous notifier, par tout moyen nous permettant d’en conserver une trace papier, toute décision de modifier le nombre et les identités des personnes désignées

 

 

 

Modalités et conditions d’utilisation

 

 

Pendant la durée de l’abonnement, les temps d’utilisation de la Solution choisie peuvent être décomptés à compter de la connexion, c'est-à-dire après vérification de l’identité du Client, c'est-à-dire de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués.

 

 

De convention expresse, les parties conviennent que vaudra entre eux preuve au sens du code Civil et notamment au sens des articles 1316 et suivants de ce Code, les connexions, communications, notifications et échanges qui seront faits par voie électronique par le biais ou non de la Solution.

 

Les autres modes de preuve ne sont pour autant pas exclues.

 

 

Le Client nous autorise expressément à conserver et archiver à des fins probatoires, par tout moyen à notre convenance, l’ensemble des éléments (document matériel, enregistrement des connexions, fichiers de données, traitement des données) relatif à l’utilisation de la Solution et aux relations liées au contrat nous liant.

 

 

Article 5         Prestations annexes

 

 

La documentation technique spécifique à la Solution retenue par le Client sur le bon de commande accepté par nos soins précise les engagements dont nous sommes redevables.

 

 

En dehors de ces engagements express et spécifiques précisant nos obligations, nous ne sommes tenus qu’à la concession de droit d’utilisation de la Solution, l'accès à la Solution, la sauvegarde et la conservation des données, la réversibilité des fichiers.

 

 

Article 6         Sécurité – Conservation - Réversibilité

 

 

Il appartient au Client de sécuriser son accès au serveur hébergeant la Solution.

 

 

Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens pour la surveillance des serveurs, l’intégrité des données et leur non accès à des personnes non reconnues au terme de la procédure d’authentification visée au paragraphe « Procédure d’Accès » ; nos obligations sont donc limitées à la mise en œuvre de techniques conformes au règles de l’art et aux usages professionnels.

 

 

Les données sont sauvegardées par tout moyen et procédure à notre convenance. La sauvegarde sauf disposition particulière s’effectue quotidiennement et les sauvegardes sont copiées sur deux serveurs localisés dans des lieux physiques différents.

 

 

Les conditions et durée de sauvegarde de conservation sont précisées dans la documentation technique relative à la Solution.

 

 

Au terme du contrat,  notre obligation de conservation cesse et notre responsabilité ne pourra être recherchée à raison de leur destruction.

 

 

Toutefois, pendant le délai d’un mois à compter de la fin de nos relations, nous nous engageons à assurer gratuitement la réversibilité des fichiers sous la forme précisée à la documentation technique, les prestations d’assistance à réversibilité sous une autre forme ou un autre format sont à la charge du Client.

 

 

Article 7         Durée – Prix - Paiement

 

 

La documentation technique afférente à la Solution précise les durées des périodes d’abonnement ainsi que les modalités de renouvellement.

 

Le prix de l’abonnement dépend :

 

- d’une redevance mensuelle,

- des coûts d’utilisation de la Solution en fonction des options retenues.

 

Il est payable comptant à la commande.

 

La  documentation technique relative à chaque Solution ou le bon de commande précise ces modalités financières.

 

Nous nous réservons expressément le droit de modifier les conditions financières d’accès aux services notamment lors des renouvellements.

 

Sauf dispositions contraires, le paiement se fait au choix du Client par prélèvement bancaire ou paiement en ligne.

 

Nous nous réservons le droit de subordonner l'ouverture ou le maintien d’un service à la constitution de garanties de paiement.

 

Les coûts de connexion et d’utilisation peuvent faire l’objet d’un pré paiement ou d’une facturation suivant une périodicité au moins mensuelle, le Client pouvant surveiller l’imputation de ces coûts via les fonctionnalités de la Solution.

 


En cas de contestation, seuls font foi entre les parties le détail des communications téléphoniques enregistrées par nos services et le relevé fourni par l’opérateur.

 

 

A défaut de parfait paiement de l’abonnement, d’épuisement du crédit ou le non-paiement de nos factures à leur échéance, nous sommes expressément autorisés par le Client à suspendre nos obligations et à lui interdire à l’accès à la Solution.

 

Les redevances et coûts d’utilisation seront indexés sur l’indice SYNTEC.

 

Toutefois, nous nous réservons le droit de notifier en respectant un préavis d’un mois une augmentation des tarifs supérieure à celle résultant de l’application de l’indice SYNTEC. En cas de refus explicité du Client, le contrat sera résilié à la date anniversaire. L’absence de réponse est considérée de convention expresse comme une acceptation du nouveau tarif.

 

 

Article  8        Obligations du Client

 

 

Outre le paiement du prix convenu, le Client s’engage expressément :

 

- à respecter la législation en vigueur de quelque autorité qu’elle émane quant à l’utilisation de la Solution, la collecte et l’utilisation des données de ses clients et de tout tiers et à n’utiliser la Solution que pour un but loyal et légal ;

 

- à faire toute déclaration nécessaire à toute autorité ou tout tiers préalablement à l’utilisation de la Solution ;

 

- à informer tout tiers concerné de  l’utilisation et des finalités de  la Solution et à obtenir leur accord pour cette utilisation lorsque cette obligation est nécessaire;

 

- à respecter nos droits de propriété intellectuelle et ceux des tiers ;

 

- à ne pas porter atteinte à nos droits et à ceux des tiers ;

 

- à respecter les règles d’utilisation et à mettre en œuvre tout moyen informatique ou non nécessaire pour protéger l’utilisation de la Solution, les fichiers ainsi que les serveurs hébergeant la Solution.

 

Toute violation ou non-respect d'une quelconque de ces obligations nous autorise à suspendre sans mise en demeure ni préavis l'accès du client à la solution, sans peine le cas échéant de la résiliation pure et simple du contrat.

 

 

Article            9          Nos engagements

 

 

Nous nous engageons :

 

- à concéder au Client une licence temporaire non exclusive de la Solution et à le garantir de toute action en contrefaçon à raison de la Solution sur le site ;

 

- à héberger et à conserver les données du Client dans les conditions prévues aux présentes ;

 

- à mettre en œuvre les marques nécessaires et conformes aux règles de l’art et aux usages professionnels pour permettre un accès 24 h / 24 h et 7 J / 7 j au serveur  hébergeant la Solution ;

 

- à effectuer les opérations de maintenance corrective, évolutive et technique de la Solution ;

 

- à intervenir pendant nos jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures dans le délai de 2 heures pour les incidents ou anomalies bloquants;

 

- à intervenir pendant nos jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures dans le délai de 6 heures pour les autres incidents ou anomalies ;

 

- à assurer pendant nos jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures une assistance téléphonique ou par courrier électronique.

 

Le client nous autorise expressément à suspendre tout accès à la solution pour réaliser des interventions techniques.

 

 

Article  10      Propriété Intellectuelle – Évolution de la Solution

 

 

La licence concédée au Client ne saurait en aucun cas conférer d’autre droit notamment de propriété sur la Solution. La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client n’a aucun droit sur les codes sources ou les ressources techniques mise à disposition.

 

 

Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

 

Il s’engage à l’utiliser personnellement.

 

 

Le Client s’interdit la reproduction sur la copie même partielle et même provisoire de la Solution par quelque moyen que ce soit, la traduction, l’adoption, la modification ou l'arrangement de la Solution, la décompilation.

 

 

De même, les données personnelles et les fichiers restent la propriété du Client, l’archivage de ceux-ci par nos soins ne nous permet que leur utilisation en cas de litige ou pour répondre à des réquisitions des autorités ayant autorité pour le faire.

 

 

Le contexte économique juridique et technique dans lequel la Solution a été conçue et la présente offre faite est susceptible d’évoluer.

 

 

Nous nous engageons à modifier le service rendu et à mettre à jour la Solution pour répondre à ces modifications, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

 

En cas de modification qui remettrait en cause, l’économie de nos relations avec le Client, nous nous engageons à porter ces modifications ainsi que leurs conséquences financières et techniques à la connaissance du Client un mois avant leur mise en œuvre. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le Client peut nous faire part de son refus express qui entraînera la résiliation de nos relations d’un commun accord à cette date.

 

 

Article 11       Garantie – Responsabilité

 

 

Notre garantie se limite à permettre l’utilisation de la Solution dans le cadre d’une licence d’utilisation et dans les conditions techniques précisées dans nos documentations.

 

 

Nous garantissons le Client contre toute éviction.

 

 

Si nous garantissons le fonctionnement de la Solution hébergée après connexion au moyen des identifiants et mots de passe, le Client garantit de son côté le respect des dispositions légales, réglementaires… s’appliquant à la Solution, son utilisation, sa finalité.

 

 

N’étant tenus qu’à une obligation de moyens, nous ne pourrons être tenus pour responsables au-delà des garanties susvisées.

 

 

Nous ne pouvons donc être tenus pour responsables :

 

- d’une mauvaise utilisation de la Solution ou d’une utilisation contraire à nos documentations,

 

- de la non-adéquation du système du Client avec l’utilisation de la Solution et notamment les pertes et dommages survenus à son système informatique (matériel,  logiciels, fichiers, bases de données…).

 

- de la non-adéquation de la Solution avec les attentes du Client,

 

- des préjudices directs et indirects, matériels et immatériels subis par le Client ou par des tiers à raison de l’utilisation de la Solution.

 

 

Le Client s’oblige  à nous informer de toute difficulté liée à l’utilisation de la Solution afin de nous permettre de minimiser les conséquences de ces difficultés.

 

 

Pour le cas où notre responsabilité serait engagée, le montant des réparations mises à notre charge ne saurait excéder le montant des abonnements par le Client au cours de douze derniers mois, prorata temporis le cas échéant.

 

 

Le Client devra se substituer à nous ou à défaut nous garantir de toute réclamation amiable ou judiciaire, de toute mise en cause amiable ou judiciaire, de toutes poursuites amiables ou judiciaires, émanant de tiers à raison de l’utilisation qu’il a faite de la Solution ou des suites qu’il a données à cette utilisation.

 

 

Article 12       Force majeure

 

 

Les obligations des parties au titre du présent contrat seront suspendues par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure auxquels sont de convention expresse assimilés de plein droit tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, interruption ou retard des moyens de transport, grève de personnel, perturbation, interruption des moyens de communication et de télécommunications, virus, spyware, et plus généralement toute autre circonstance simplement hors du fait d’une des parties l’empêchant de répondre aux dites obligations ou rendant ses obligations plus onéreuses.

 

 

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat sans préavis et de plein droit si les effets du cas fortuit ou de la force majeure se prolongent durant plus de trois mois, et ce par simple notification adressée à l’autre partie par mail.

 

 

En cas de résiliation, sauf si elle est motivée par une faute grave de notre part, toute somme versée nous reste acquise sans peine de tous dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre

 

 

Article 13       Résiliation

 

 

Sous réserve de la non reconduction du contrat, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’une quelconque des parties à ses obligations contractuelles, après une lettre de mise en demeure adressée par mail resté sans effet trente jours après réception et  précisant l’obligation contractuelle violée, sans préjudice du droit de suspendre le respect de ses obligations dans les cas prévus au présent contrat.

 

Néanmoins, chaque partie pourra résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations.

 

Il en sera ainsi à titre d’exemple en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité à laquelle sont tenues les parties, en cas de non-paiement du prix à son échéance en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires ou en cas de manquement répété par l’une des parties à ses obligations.

 

 

Article 14       Confidentialité

 

 

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'une des parties à l'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente convention et à l’occasion de l’utilisation de la Solution, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve :

 

- qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre partie ;

- ou qu'elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées, dans le domaine public ou;

- qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.

 

 

Les engagements souscrits par les parties dans le cadre du présent article survivront à l'expiration de la présente convention.

 

 

Article 15       Non-sollicitation du personnel : Non-concurrence

 

 

Chaque partie, de convention expresse, s’interdit d’engager à son service ou de faire travailler d’aucune manière tout collaborateur présent ou futur de l’autre partie contractante. La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente stipulation développera ses effets pendant toute l’exécution de la présente convention et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

 

 

Article 16       Tolérance

 

 

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements de l’autre, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification dudit contrat ni établir un droit quelconque sur l’autre.

 

 

Article 17       Indépendance des clauses – titres

 

 

Si l’une des stipulations des présentes conditions devient nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

 

 

Article 18       Intégralité du contrat

 

 

Les présentes conditions et les modifications expressément approuvées par nous expriment l’intégralité des obligations des parties. Les documents échangés entre les parties, antérieurement à l’acceptation par nos soins de la commande, tels que correspondance, documents commerciaux, devis n’ont aucune valeur contractuelle et en conséquence leurs sont inopposables.

 

 

 Article 19      Clause de différend

 

 

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique, conventions ou accords internationaux.

 

 

Il est rappelé que les parties ont expressément convenu que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil résultant notamment de la loi du 13 mars 2000 que tout échange électronique offre  la force juridique d’un écrit.

La langue du présent contrat est le français.

 

 

Les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable les litiges pouvant survenir.

 

 

A défaut de règlement dans le mois de leur survenance, tous les litiges auxquels pourra donner lieu la présente convention, notamment au sujet de sa formation, de son exécution ou de sa fin, seront de la compétence du Tribunal de Commerce d’AMIENS, auquel les parties attribuent compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en cause ou en garantie.

 

 

 Article 20      Notification, élection de domicile

 

 

Toute notification faite au titre du présent contrat sera considérée comme valablement effectuée si elle l’est par écrit  à notre siège social et à la ou les personnes désignées par le Client conformément à l’article « Procédure d’accès ».

 

 

En cas de changement de cette domiciliation de l’une ou l’autre des parties comme en cas de modification de la personne désignée par le client, la partie concernée notifie ce changement à l’autre partie sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Ce changement ne sera opposable qu’à compter de la date de présentation de la notification à l’autre partie.